Lois, projets de loi et prises de position
2018
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)
Prise de position GSASA (13.12.2018) (en allemand)
La révision de la part relative à la distribution définie à l’art. 38 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
Prise de position GSASA (13.12.2018) (en allemand)
2017
Dossier électonique du patient: introduction des formats d'échange electoniques
Prise de position GSASA (en allemand)
4e train d’ordonnances sur les produits thérapeutiques
Prise de position GSASA (20.10.2017) (en allemand)
Adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain
Prise de position GSASA (28.09.2017) (en allemand)
2016
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS): fixation du prix des médicaments suite à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 décembre 2015 et remboursement des médicaments dans des cas spécifiques
Prise de position GSASA (en allemand)
Révision de la loi sur les professions médicales (LPMéd) et les ordonnances correspondantes (2016)
Ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR)
Prise de position (en allemand)
Complément de l'annexe de l'ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de médicaments (obligation de constituer une réserve pour les vaccins)
Projet (en allemand) Prise de position GSASA en allemand
2015
Consultation sur les règles de bonnes pratiques de remise de médicaments par Association suisse des pharmaciens cantonaux
Prise de position GSASA Remarques générales
2014
Audition concernant la loi sur le dossier patient électronique (LDEIP)
Présentation Powerpoint Handout
Ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain
Prise de position GSASA (en allemand)