04.09.2023 - Obligations des fournisseurs de prestations en matière de répercussion des avantages
Chères et chers membres de la GSASA
Nous vous transmettons volontiers l'information ci-dessous, comme le souhaité par l'OFSP.
Avec nos meilleures salutations
Votre GSASA
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Madame, Monsieur,
Nous vous prions de prendre connaissance de la lettre d’information de l’OFSP portant sur les obligations des fournisseurs de prestations en matière de répercussion des avantages.
Cette circulaire est publiée sur notre site internet ITR : signification (admin.ch).
En vous remerciant de bien vouloir en informer vos membres respectifs, et
Avec nos meilleures salutations.
Team Administration
Division Tarifs et Bases
Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Schwarzenburgstrasse 157, CH-3003 Berne
Tel. +41 58 462 37 23
Fax +41 58 462 90 20
tarife-grundlagen@bag.admin.ch